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N-3, r. 3 - Règlement sur le Comité d’inspection professionnelle de la Chambre des notaires du Québec

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le notaire a le droit de consulter son dossier professionnel et d’en obtenir copie. La consultation se fait au secrétariat du comité en présence d’une personne désignée.
L’inspecteur a accès au dossier professionnel du notaire.
Le Conseil d’administration peut également consulter le dossier professionnel d’un notaire et en obtenir copie pour l’application des articles 24, 25 et 29.
Décision 2001-09-27, a. 9.
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